Contrôle réglementaire : les vérifications périodiques obligatoires et leur périodicité

Qu'est-ce qu'un contrôle réglementaire ?

« Nos contrôles réglementaires, c'est l'organisme qui s'en occupe. » On l'entend souvent, et c'est à moitié vrai. L'organisme fait ceux pour lesquels on l'a appelé. Les autres, ceux qui n'étaient pas sur le devis, ne se font pas.

Un contrôle réglementaire, c'est une vérification d'un équipement ou d'une installation qu'un texte met à la charge de l'employeur. Le Code du travail parle plutôt de vérifications, mais tout le monde emploie l'expression, y compris les organismes qui les font. Elle couvre des choses très différentes : la VGP d'un pont roulant, la vérification annuelle de l'installation électrique, l'examen trimestriel d'un échafaudage, la visite semestrielle d'une porte de quai automatique.

Le socle est large. Les équipements de travail sont « équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs » (art. L4321-1), et les installations et dispositifs de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée (art. R4224-17). Pour certains équipements, un arrêté fixe la nature et la périodicité des vérifications (art. R4323-23). Pour les autres, c'est à l'employeur de les fixer.

C'est ce dernier point que la plupart des listes en ligne passent sous silence. L'INRS le rappelle dans sa brochure ED 828 : dans la plupart des cas, aucun texte ne prévoit de périodicité, mais cela ne veut pas dire que l'équipement échappe aux vérifications.

Pourquoi c'est important

Ce qui arrive quand un contrôle manque

• Le constat vient de l'inspection du travail. Ses agents ont accès aux résultats et rapports des vérifications à chaque visite (art. L4711-3), et elle peut, dans certains cas, prescrire une vérification par un organisme accrédité, d'après l'INRS.
• Le défaut, lui, vient sans prévenir. Un différentiel qui ne déclenche plus, un frein de levage usé, une lisse de garde-corps desserrée sur l'échafaudage : la vérification périodique existe pour les trouver avant l'accident.
• Après un accident, la première question porte sur les vérifications. Le registre de sécurité et les rapports sont les premières pièces qu'on vous demande, et une vérification faite mais non consignée se prouve mal.

Ce qu'un suivi propre apporte

Une liste de vos contrôles réglementaires est d'abord un inventaire. On ne vérifie que ce qu'on sait posséder, et c'est souvent en dressant la liste qu'on découvre le palan manuel du local technique ou les deux harnais rangés dans le camion du chef d'équipe. Le suivi fait aussi apparaître les observations qui reviennent d'un rapport à l'autre, et ce sont rarement des problèmes d'équipement : plutôt une procédure que personne ne suit.

Les contrôles réglementaires les plus courants

Ceux dont un texte fixe la périodicité

La brochure ED 828 de l'INRS, « Principales vérifications périodiques », en recense plus de vingt familles. Voici celles qu'une PME industrielle, une entreprise du BTP ou un site logistique rencontre le plus souvent :

Ces durées sont des maximums. Rien n'empêche de vérifier plus souvent ce qui travaille plus.

Ceux pour lesquels la loi pose l'objectif, pas le calendrier

• Les extincteurs. Le Code du travail veut des extincteurs maintenus en bon état de fonctionnement (art. R4227-29) ; le calendrier, inspection trimestrielle et maintenance annuelle, vient de la norme NF S 61-919, sauf en ERP où l'article MS 38 impose une vérification annuelle. Le détail est dans la fiche contrôle des extincteurs.
• Les échelles. Une vérification avant utilisation des matériaux et de la conception (art. R4323-81 et R4323-83, d'après l'INRS), et sur un chantier du BTP un examen avant mise ou remise en service, après une défaillance ou un effort anormal, par une personne compétente dont le nom va au registre de sécurité (art. R4534-15 à R4534-18). Pas de périodicité légale en dehors : c'est à vous de la fixer, et le modèle de vérification échelle propose douze mois par défaut.
• Les équipements sans arrêté propre. Compresseur, transpalette électrique, perceuse à colonne : aucun texte ne donne de chiffre. L'INRS demande à l'employeur d'élaborer ses propres procédures, à partir de la notice du fabricant et des conditions d'utilisation, et cite une note technique du ministère du Travail du 2 août 1995 selon laquelle la périodicité ne devrait jamais être inférieure à une fois par an.

Et ceux qui ne relèvent pas du Code du travail

Une remorque de plus de 3,5 t passe un contrôle technique annuel au titre du Code de la route (art. R323-25), et son hayon élévateur, appareil de levage, a sa VGP semestrielle au titre du Code du travail. Deux contrôles, deux textes, deux organismes souvent : la check-list remorque suit les deux.

Vérification initiale, périodique, sur demande

C'est la troisième ligne qui passe le plus souvent à la trappe. La vérification périodique a une date ; la remise en service a un événement, et un événement ne s'inscrit dans aucun calendrier.

Le contrôle des installations électriques

C'est le contrôle réglementaire le plus cherché après la VGP, et celui où les malentendus coûtent le plus.

L'employeur fait procéder à une vérification initiale à la mise en service et après une modification de structure, par un organisme accrédité (art. R4226-14 et R4226-15). Il fait ensuite procéder périodiquement à la vérification des installations pour s'assurer qu'elles restent conformes (art. R4226-16). La périodicité est d'un an à partir de la vérification initiale ; le chef d'établissement peut la porter à deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou s'il a fait réaliser, avant l'échéance, les travaux qui y répondent ; il en informe alors l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les éléments qui prouvent l'absence de non-conformité ou leur levée et, le cas échéant, l'avis du CSE (le texte vise encore le CHSCT et les délégués du personnel ; arrêté du 26 décembre 2011, art. 3).

Qui peut vérifier ? Les vérifications périodiques sont faites « soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise » dont l'employeur apprécie la compétence au regard des critères d'un arrêté (art. R4226-17), celui du 22 décembre 2011. Un électricien de la maintenance peut donc faire la vérification annuelle, s'il remplit ces critères. La vérification initiale, elle, reste à un organisme accrédité.

Les résultats, et la justification des travaux qui ont corrigé les défauts, vont sur un registre ; les rapports d'un organisme accrédité y sont annexés (art. R4226-19). Service-public.fr l'appelle registre des vérifications électriques.

Organisme accrédité ou vérificateur interne

Le réflexe de tout confier à un organisme se comprend : un seul interlocuteur, un rapport qui a l'air officiel. Mais les textes laissent souvent le choix. La VGP peut être faite par des personnes qualifiées « appartenant ou non à l'établissement » (art. R4323-24), la vérification électrique périodique par une personne qualifiée de l'entreprise (art. R4226-17), les portes automatiques par un technicien formé de l'entreprise. L'organisme accrédité n'est imposé que dans des cas précis, comme la vérification électrique initiale ou une vérification que l'inspection du travail prescrit.

Un conseil de l'INRS mérite d'être retenu quel que soit le choix : éviter de confier la vérification à l'utilisateur habituel du matériel, qui a pu s'habituer à un fonctionnement dégradé.

Deux entreprises, deux listes

L'atelier de mécanique. Trente salariés, un pont roulant de 5 t, deux palans, un lot d'élingues, deux chariots élévateurs, une porte sectionnelle automatique sur le quai, une installation électrique, une quinzaine d'extincteurs. Ça fait déjà sept contrôles à trois rythmes différents : 12 mois pour le pont roulant, les palans et les élingues, 6 mois pour les chariots et pour la porte, un an pour l'électricité, trois mois pour l'inspection des extincteurs et un an pour leur maintenance. Et une vérification de remise en service le jour où le frein du pont roulant est remplacé.

L'entreprise de gros œuvre. Des échafaudages de pied sur trois chantiers, une nacelle louée, une remorque de plus de 3,5 t avec hayon, des échelles, des harnais. Ici, le calendrier est quotidien : examen de l'état de conservation des échafaudages chaque jour, examen approfondi tous les trois mois, et remise en service après une interruption d'au moins un mois. La nacelle louée doit arriver avec ses rapports (arrêté du 1er mars 2004, art. 15 II). Les harnais ont leur vérification annuelle, et ce sont souvent eux qu'on oublie, parce qu'ils voyagent d'un camion à l'autre.

Indicateurs à suivre

Erreurs courantes

1. Ne suivre que ce qui a un arrêté. Le compresseur et le transpalette n'ont pas de périodicité légale ; ils ont quand même besoin d'être vérifiés, à la fréquence que vous fixez.
2. Confondre l'organisme et l'obligation. L'organisme vérifie ce qu'on lui demande. La liste des contrôles reste la vôtre.
3. Un calendrier unique à douze mois. Les chariots, les nacelles, les portes automatiques et les échafaudages n'y entrent pas.
4. Oublier la remise en service. Un remontage ou une réparation importante appelle sa propre vérification.
5. Laisser les observations dans les rapports. Elles n'ont de valeur que si elles deviennent des réparations.
6. Prendre deux ans pour l'électricité par défaut. C'est permis seulement si le rapport précédent est sans observation ou si les observations ont été levées avant l'échéance, et après en avoir informé l'inspecteur du travail par lettre recommandée, accompagnée, le cas échéant, de l'avis du CSE (le texte vise encore le CHSCT et les délégués du personnel).

Comment s'y prendre

1. Faire l'inventaire de ce qui se vérifie. Équipement par équipement, avec l'emplacement, le texte applicable et, s'il n'y en a pas, la fréquence que vous fixez.
2. Noter pour chaque contrôle qui le fait. Interne ou externe, et pour un interne, le nom de la personne qualifiée.
3. Planifier un mois à l'avance. Les organismes de contrôle ne sont pas toujours libres la semaine qui vient.
4. Consigner au registre, le jour même. Résultat, vérificateur, date, rapport annexé.
5. Transformer chaque observation en action avec un responsable et une date, et la clore au même endroit.

Termes et pages liés

• VGP : la vérification générale périodique des appareils et accessoires de levage
• Registre de sécurité : où vont les résultats, côté employeur et côté ERP
• Contrôle des extincteurs : ce qu'impose la loi, ce que fixe la norme
• Vérification échelle : fiche et registre Excel des échelles et escabeaux
• Vérification échafaudage : vérifications journalières, trimestrielles et PV de réception
• Check-list remorque : contrôle technique au-delà de 3,5 t et VGP du hayon
• Check-list pont roulant et check-list chariot élévateur : les VGP du levage dans un classeur Excel
• Logiciel de GMAO : vérifications périodiques, ordres de travail et historique par équipement

Une liste avant un calendrier

Les contrôles réglementaires ne sont pas difficiles un par un. Ce qui est difficile, c'est d'en tenir trente à des rythmes différents, avec des vérificateurs différents, sans en perdre un. On commence par la liste.

Les contrôles réglementaires dans UNIO24

Dans UNIO24, chaque équipement, du pont roulant au harnais, a sa fiche avec son numéro d'inventaire et son étiquette QR, et chaque contrôle réglementaire s'y rattache comme un plan de maintenance récurrent avec sa périodicité : six mois pour les chariots, un an pour l'électricité, trois mois pour l'échafaudage, ce que vous fixez pour le compresseur. À l'échéance, l'ordre de travail se crée tout seul et part à la personne ou à l'équipe que vous désignez ; dans le calendrier, le retard ressort en rouge, l'échéance proche en orange. Une vérification interne se fait sur le téléphone, check-list, photos et signature, même hors connexion. Le rapport d'un organisme s'attache à l'équipement, et chaque observation devient un ordre de travail sur le même équipement.

Ce qu'UNIO24 ne fait pas : vous dire quels textes s'appliquent à votre établissement, ni vérifier à la place d'une personne qualifiée. La liste des contrôles et leurs périodicités, c'est vous qui la saisissez ; UNIO24 fait en sorte qu'aucune échéance ne passe inaperçue. C'est gratuit jusqu'à 50 équipements.

Cas limites

Quels sont les contrôles réglementaires obligatoires ?

Ceux qu'un texte impose pour les équipements que vous avez. Les plus fréquents : la VGP des appareils de levage (6 ou 12 mois), la vérification des installations électriques (1 an, parfois 2), les échafaudages (chaque jour et tous les 3 mois), les portes automatiques (6 mois), les EPI contre les chutes (12 mois), les presses (3 mois), et les extincteurs. La brochure ED 828 de l'INRS en donne la liste complète, équipement par équipement.

Qu'est-ce qu'un contrôle périodique ?

Une vérification qui revient à intervalle fixe, par opposition à la vérification initiale (à la mise en service) et à la vérification de remise en service (après un événement). Le Code du travail parle de vérifications générales périodiques pour les équipements qu'un arrêté désigne (art. R4323-23).

Que faire quand aucun texte ne fixe la périodicité ?

La fixer vous-même. L'INRS demande à l'employeur d'élaborer ses propres procédures, à partir de la notice du fabricant et des conditions d'utilisation, et rappelle qu'un équipement sans périodicité légale reste soumis à l'obligation de maintien en sécurité (art. L4321-1). Écrivez la fréquence choisie et la raison, en une ligne.

Qui peut faire le contrôle des installations électriques ?

La vérification initiale, un organisme accrédité (art. R4226-15). Les vérifications périodiques, un organisme accrédité ou une personne qualifiée de l'entreprise dont l'employeur apprécie la compétence selon les critères de l'arrêté du 22 décembre 2011 (art. R4226-17).

Combien de temps garder les rapports de contrôle ?

Cinq ans, et dans tous les cas ceux des deux dernières vérifications, sauf disposition particulière (art. D4711-3). L'INRS conseille de garder les documents de la vérification initiale pendant toute la vie de l'installation.