Registre des accidents bénins : conditions, mentions et conservation

Qu'est-ce que le registre des accidents bénins ?

Un cariste se coupe le doigt sur le cerclage d'une palette. Le secouriste de l'équipe nettoie la plaie, pose un pansement, et le cariste reprend son chariot dix minutes plus tard. Sans registre, cet accident du travail se déclare à la CPAM dans les 48 heures, comme une chute d'échafaudage. Avec un registre des accidents bénins, il s'inscrit sur une ligne, et la déclaration n'est pas due.

C'est tout l'objet du registre. L'article L441-4 du Code de la sécurité sociale autorise l'employeur qui remplit des conditions fixées par décret à « remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet ». Les conditions et les règles de tenue sont aux articles D441-1 à D441-4.

Le registre est une faculté, pas une obligation. Aucun texte n'impose d'en ouvrir un. Mais une entreprise qui n'en tient pas déclare tous ses accidents du travail, même le plus petit, à la caisse primaire de la victime (art. L441-2). Le registre sert donc d'abord à alléger les déclarations, et ensuite à garder la mémoire des petits accidents qui, sans lui, passent souvent inaperçus.

Registre des accidents bénins, déclaration, registre de sécurité

Trois documents qu'on confond facilement, et qui n'ont ni le même texte ni le même rôle :

Un rapport d'incident est encore autre chose : un document interne qui garde les faits, la cause et les actions correctives. Il ne remplace ni la déclaration ni le registre. Le registre de sécurité, lui, ne reçoit jamais d'accidents : il dit ce qui a été vérifié, pas qui s'est blessé.

Pourquoi il compte

Ce qui arrive quand il manque

• Chaque coupure se déclare. Sans registre, l'employeur déclare tout accident du travail dont il a connaissance, dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris (art. L441-2 et R441-3). Un atelier qui en compte trois par semaine passe beaucoup de temps sur net-entreprises.
• Les petits accidents disparaissent. Une entreprise sans registre qui ne déclare pas la coupure soignée sur place est en infraction (art. R471-3), et l'accident n'existe nulle part si la plaie s'infecte dix jours plus tard.
• Le salarié n'a plus de trace. D'après l'INRS, l'inscription au registre aide le salarié à conserver ses droits si son état s'aggrave après l'accident.

Ce qu'il apporte au quotidien

Lu une fois par mois, le registre montre les accidents qui reviennent : trois coupures au même poste de découpe, deux entorses sur la même rampe de quai. L'INRS le dit aussi : le registre informe l'employeur des risques à traiter avant qu'un accident plus grave ne survienne. C'est le seul endroit où ces accidents trop petits pour la CPAM laissent une trace qu'on peut compter.

Les conditions pour tenir le registre

Les trois conditions de l'article D441-1

L'employeur peut tenir le registre « lorsqu'il répond aux conditions suivantes » :

1. « présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
2. « existence d'un poste de secours d'urgence » ;
3. « respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail », c'est-à-dire la mise en place du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Pour la première condition, la plupart des entreprises s'appuient sur un sauveteur secouriste du travail. D'après l'INRS, la présence d'un salarié titulaire du certificat SST suffit à la remplir. Une formation grand public aux premiers secours (PSC) ne suffit pas seule, précise l'INRS : le texte exige le complément SST.

Le mot « permanente » se prend au sérieux. À notre lecture, il vaut pour toutes les heures où l'on travaille : une équipe de nuit sans secouriste ne remplit pas la condition pendant ses heures de travail, même si l'équipe de jour en compte trois.

Le texte ne décrit pas le poste de secours d'urgence. L'INRS le présente comme un local clairement indiqué, avec une armoire à pharmacie, un téléphone, un point d'eau à proximité et les numéros d'urgence affichés. Le Code du travail demande par ailleurs, dans tous les lieux de travail, un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible (art. R4224-14).

Prévenir le CSE et la Carsat

Deux démarches s'ajoutent aux trois conditions :

• Le CSE. « L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique » (art. L441-4). Le texte demande d'aviser, pas de consulter. D'après l'INRS, ne pas informer le CSE ou ne pas lui ouvrir le registre peut constituer un délit d'entrave.
• La Carsat. L'employeur informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qu'il tient un registre, « sans délai et par tout moyen conférant date certaine » (art. D441-2). Une lettre recommandée avec accusé de réception fait l'affaire ; l'INRS signale que certaines Carsat ont ouvert une adresse électronique pour cela.

Plus d'autorisation de la Carsat depuis le 1er mai 2021

Jusqu'au 30 avril 2021, le registre demandait une autorisation : elle « peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail », disait l'ancien article D441-1. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 a remplacé cette autorisation par la simple information de la Carsat, avec effet au 1er mai 2021. Un modèle ou un article qui parle encore de demande d'autorisation date d'avant 2021 : elle n'existe plus.

Un registre par établissement

D'après l'INRS, le registre se tient par établissement et non par entreprise quand l'entreprise en compte plusieurs : il doit être accessible tout de suite, et les personnes qui donnent les premiers soins doivent être au plus près des postes de travail. Un registre unique au siège pour cinq sites ne respecte pas cette logique.

Quels accidents y inscrire

Le registre reçoit « les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale » (art. D441-3). Deux conditions, toutes les deux nécessaires :

• pas d'arrêt de travail : le salarié reprend son poste ;
• pas de soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale : le pansement du secouriste, le désinfectant de l'armoire à pharmacie, oui ; la consultation chez un médecin, la radio aux urgences ou les points de suture, non.

L'INRS ajoute que la lésion peut être physique ou psychologique, du moment que l'accident reste sans gravité.

Ce qui n'y va pas :

• Les intérimaires et le personnel des entreprises extérieures. Le registre ne vaut que pour le personnel de l'employeur. D'après l'INRS, les accidents bénins des intérimaires en mission ou des salariés d'une entreprise intervenante ne s'inscrivent pas au registre de l'entreprise utilisatrice.
• Les maladies professionnelles. Le registre ne concerne que les accidents.
• Les accidents dont on doute. L'INRS conseille de déclarer selon la procédure habituelle en cas d'incertitude sur la matérialité de l'accident, la lésion, ou sa survenue au temps et au lieu du travail.

Les modèles de registre de l'Assurance Maladie (Cramif, Carsat) y rangent aussi les accidents de trajet du personnel, aux mêmes conditions.

Ce qu'on y écrit, et qui signe

L'inscription se fait dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris (art. D441-3). Le même article fixe le contenu de chaque ligne :

• le nom de la victime ;
• la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
• la nature et le siège des lésions, avec le visa du donneur de soins ;
• les autres éléments qui doivent figurer sur la déclaration d'accident du travail, comme les témoins éventuels.

Deux personnes signent. Le donneur de soins vise la nature et le siège des lésions, et « la victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur » (art. D441-3). L'INRS insiste sur le « en face » : les signatures doivent se trouver sur la même ligne que les faits, pour qu'on sache sans hésiter qui a été soigné, par qui, pour quel accident.

Le modèle de la Cramif ajoute des règles de tenue qui ne sont pas dans le décret mais qui rendent le registre lisible : inscriptions dans l'ordre chronologique, sans blanc ni rature, numérotées à partir de 1 au début de chaque année, et une page qui liste les donneurs de soins avec leur nom, leur qualification et leur signature.

Combien de temps le garder, et sur quel support

« Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré » (art. D441-2). L'INRS donne l'exemple : un registre de 2022 se garde jusqu'à la fin de 2027.

Le support est libre. Papier, classeur ou logiciel, le décret ne pose qu'une exigence : le registre est tenu « de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération », les mentions de l'article D441-3. L'INRS le résume ainsi : aucun formalisme n'est exigé, sauf la signature de la victime et celle du donneur de soins. Un registre numérique doit donc les recueillir, l'une et l'autre, en face de chaque inscription.

Quand l'accident s'aggrave

Le cariste au doigt coupé revient le surlendemain : la plaie s'est infectée, son médecin lui prescrit des antibiotiques et deux jours d'arrêt. L'accident ne remplit plus les conditions du registre.

« Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 » (art. L441-4). Le délai est de 48 heures à partir de cette circonstance nouvelle (art. R441-5), et non à partir de l'accident.

La déclaration se fait comme toute autre, en ligne sur net-entreprises ou avec le formulaire Cerfa n° 14463*03. L'INRS conseille d'y préciser que l'accident avait d'abord été inscrit au registre : c'est ce qui explique l'écart entre la date de l'accident et celle de la déclaration, et évite qu'on le reproche à l'employeur.

Le modèle de la Cramif note aussi que l'inscription ne dispense pas de la déclaration si la victime la demande, et que la déclaration devient obligatoire dès que l'employeur remet au salarié une feuille d'accident du travail. De son côté, la victime peut déclarer elle-même l'accident à sa caisse jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident (art. L441-2).

Qui peut le consulter

Le registre « est tenu à la disposition » des agents de contrôle des caisses, des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité habilités auprès des Carsat, de l'inspection du travail et du CSE (art. L441-4 et R441-5). Le médecin du travail peut le consulter (art. D441-3), et la victime aussi : refuser de le lui présenter est un manquement (art. D441-4).

Personne d'autre. Le registre contient des noms et des lésions : l'INRS rappelle que ceux qui le consultent sont tenus au secret, et qu'un salarié qui n'est pas membre du CSE ne le consulte pas sans intérêt légitime. Le laisser ouvert sur le comptoir du poste de garde n'est pas une bonne idée.

Ce que risque l'employeur

Quand un contrôleur de la caisse, de la Carsat ou l'inspection du travail constate une tenue incorrecte du registre, le non-respect d'une des trois conditions, ou un refus de le présenter à un contrôleur, à la victime ou au CSE, il en informe l'employeur. Tant que le manquement dure, l'employeur doit déclarer tout accident par la voie habituelle (art. D441-4). En clair, le registre ne vaut plus rien jusqu'à ce que le problème soit réglé.

Ne pas inscrire un accident au registre, ou ne pas respecter les règles d'information du CSE, de mise à disposition et de déclaration en cas d'aggravation, est puni de l'amende des contraventions de 4e classe, l'amende pouvant être portée à celle de la 5e classe en cas de récidive dans l'année (art. R471-3), soit, d'après l'INRS, jusqu'à 750 € et 1 500 €. La CPAM peut en outre récupérer auprès de l'employeur la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident (art. L471-1).

À quoi ressemble une ligne bien tenue

La deuxième ligne appelle une suite que le registre ne demande pas : une rampe mouillée qui fait glisser quelqu'un un mardi en fera tomber quelqu'un d'autre un jeudi. Le registre ne dit pas ce qu'on a fait de la rampe. Votre rapport d'incident ou votre ordre de travail, si.

Erreurs courantes

1. Ouvrir le registre sans informer la Carsat. Depuis 2021, plus besoin d'autorisation, mais l'information reste obligatoire, avec une date certaine.
2. Inscrire un accident soigné chez le médecin. La consultation donne lieu à une prise en charge : l'accident se déclare, il ne s'inscrit pas.
3. Une ligne sans le visa du donneur de soins ou sans la signature de la victime. C'est la seule forme que le texte impose. Sans elles, rien ne relie la blessure au salarié ni au soin.
4. Oublier la déclaration quand l'accident s'aggrave. Le délai de 48 heures court à partir de l'arrêt ou des soins, pas de l'accident ; le registre ne couvre plus rien.
5. Inscrire les intérimaires. Leurs accidents ne vont pas au registre de l'entreprise utilisatrice.
6. Le confondre avec le registre de sécurité. L'un reçoit des accidents, l'autre des vérifications d'équipements. Aucun des deux ne remplace l'autre.

Ce qui marche

1. Tenir à jour la liste des donneurs de soins. Nom, qualification, signature, et la date de fin de validité du certificat SST, que l'INRS dit renouvelable tous les deux ans par une formation de maintien et d'actualisation des compétences.
2. Un secouriste par équipe, pas par site. À notre lecture, c'est ce que demande la présence permanente.
3. Le registre à côté de l'armoire à pharmacie. On inscrit dans les 48 heures ; si le registre est dans un bureau fermé, on n'inscrit pas.
4. Dans le doute, déclarer. C'est le conseil de l'INRS, pour garantir les droits du salarié comme ceux de l'employeur.
5. Relire le registre chaque mois. Les accidents qui reviennent au même endroit sont une information sur un risque, et le document unique se met à jour dès qu'une telle information est connue (art. R4121-2 du Code du travail).

Termes et pages liés

• Rapport d'incident : le modèle Excel qui garde les faits, la cause et les actions correctives de chaque incident, avec le délai de déclaration à la CPAM
• Registre de sécurité : le registre des vérifications d'équipements, côté employeur et côté ERP, qui ne reçoit pas les accidents
• Contrôle réglementaire : la liste des vérifications périodiques obligatoires, avec leur périodicité et qui les fait
• Logiciel de ticketing : signaler un problème sur un équipement en scannant son étiquette, avec photos
• Gestion des interventions : l'ordre de travail qui corrige la cause, suivi jusqu'à sa clôture

Un registre pour les accidents trop petits pour la CPAM

Le registre des accidents bénins est un arrangement : l'entreprise s'équipe pour soigner sur place, et en échange elle n'envoie pas à la caisse les accidents sans suite. Il ne vaut que tant que les conditions tiennent, et il ne sert vraiment qu'à ceux qui le relisent.

Le registre des accidents bénins et UNIO24

UNIO24 n'est pas un registre des accidents bénins et ne se présente pas comme tel. Le registre reste un document à part, papier ou numérique, que vous choisissez et tenez avec ses mentions, son visa et la signature de la victime.

Ce qu'UNIO24 suit, c'est le côté matériel de l'accident. Quand la cause tient à un équipement, un carter fendu, une rampe glissante, un transpalette électrique dont le frein lâche, le secouriste ou le chef d'équipe scanne l'étiquette QR de l'équipement depuis l'application mobile et ouvre un ticket avec des photos. Le ticket devient un ordre de travail sur cet équipement, et sa clôture reste datée dans l'historique. Mettez dans le ticket ce qui concerne la machine, pas la blessure : le nom de la victime et la nature des lésions ont leur place au registre, pas dans un outil de maintenance. C'est gratuit jusqu'à 50 équipements.

Cas limites

Le registre des accidents bénins est-il obligatoire ?

Non, l'employeur « peut » en tenir un (art. L441-4). Sans registre, tout accident du travail, même le plus bénin, se déclare à la CPAM.

Qu'est-ce qu'un accident bénin ?

Le mot n'est pas dans le texte : c'est l'usage qui l'a donné au registre. Les articles parlent d'accidents qui n'entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale (art. D441-3). La gravité ressentie ne compte pas, seule la suite compte : une entaille impressionnante refermée par le secouriste s'inscrit, une petite brûlure qui finit chez le médecin se déclare.

Une entreprise de moins de onze salariés peut-elle tenir un registre ?

Oui. La troisième condition de l'article D441-1 ne vise que l'obligation de mettre en place un CSE, qui commence à onze salariés (art. L2311-2 du Code du travail) ; l'INRS demande d'aviser le CSE « lorsqu'il existe ». Restent les deux autres conditions, souvent les plus dures pour une petite structure : un secouriste présent en permanence et un poste de secours.

Que devient le registre quand le seul secouriste quitte l'entreprise ?

Le texte réserve le registre à l'employeur qui « répond aux conditions » de l'article D441-1. À notre lecture, tant que personne ne remplit la première condition, vous déclarez tous les accidents à la CPAM, comme le prévoit l'article D441-4 quand un contrôleur constate un manquement. Former un remplaçant au SST avant le départ évite le trou.

Où trouver un registre des accidents bénins ?

Des registres préimprimés se vendent en papeterie et chez les fournisseurs de matériel de premiers secours, et l'Assurance Maladie diffuse un modèle. Aucun n'est imposé : le texte fixe le contenu de chaque ligne et les signatures, pas la forme du cahier.

Et au régime agricole ?

Cette page suit le régime général, celui du Code de la sécurité sociale. Les employeurs de salariés agricoles relèvent de la MSA, qui a ses propres textes et ses propres formulaires pour ce registre.